Mentions légales

​​ 1. Informations Editeur/Directeur de la publication


Editeur
S.C.P. CARRE DESROUSSEAUX DUBOIS SERVENT, dont le siège social est situé 55 Rue de St Etienne 59000 LILLE - Tél : 03 20 57 84 48.
Directeur de la publication
Maître Martin Desrousseaux. La Direction de la publication porte sur la responsabilité des informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale.
Numéro d’agrément du site : : en cours
N° RCS Lille 323 347 179
SIRET : 323 347 179 000 26
TVA : FR 33 323347179
Tarif de négociation :
- Jusque 100.000 euros : 7% TTC
- Au delà: 3% de la valeur excédant 100.000 euros + 7000 euros TTC
 

2. Crédits

Conception du site :
SUPEVA, 21 rue du Nouveau Siècle 59000 Lille (France) - immatriculée sous le numéro de SIRET/RCS : 50468234500013 ( Etablissement fermé le : 14-09-2017 et radiée du RCS le 03-10-2017 )


Réalisation du site :
3clics, SARL Flandres Network, 39 rue du Maréchal Foch 59100 Roubaix (France) - immatriculée sous le numéro de SIRET/RCS : 423 947 902 00023


Hébergement :
OVH, 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix (France) - immatriculée sous le numéro de SIRET/RCS : 424 761 419 00045
 

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation


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4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Informations générales relatives au traitement

Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Délégué à la protection des données désigné par Maître Martin DESROUSSEAUX, ci-après « Responsable de traitement ».
Les données vous concernant sont conservées [Précisez, par catégorie de données collectées, la durée de conservation réelle ou les critères qui ont permis de définir cette durée]. Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

4.2 Utilisation d’outils de traçage

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4.3 Droits des personnes concernées

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4.4 Listes de diffusion (newsletter)

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5. Crédits photos

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Libres de droits :
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6. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation


En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat : Me Christian LEFEBVRE à l'adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Me Christian LEFEBVRE a été nommé pour une durée de trois ans par décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016.

7. Modifications des termes et conditions


L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

Dernière mise à jour : 16/10/2018