Le rôle du notaire et ses principaux domaines d’intervention

L’activité économique du notariat

Chaque année, les notaires :

Reçoivent 20 millions de personnes,
Traitent des capitaux d’un montant de 600 milliards d’euros,
Établissent 4,2 millions d’actes authentiques,
Réalisent un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros

Répartition de l’activité notariale suivant le chiffre d’affaires en France

Immobilier, ventes, construction, baux : 49 %
Actes liés au crédit : 14 %
Actes de famille, succession : 26 %
Négociation immobilière : 4 %
Droit de l’entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %

Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l’État, nommé par le ministre de la Justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.

Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes

Il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

Le notaire, un professionnel libéral

Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la Justice en fonction des besoins de la population.
Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.

Elle obéit à trois principes :

Maintenir un service public juridique de proximité,
Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Les principaux domaines d’intervention du Notaire

Outre la mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble des domaines juridiques et fiscaux, ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Notaire et actes de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité, le droit de la famille concerne : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

Notaire et entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité, mais le droit des entreprises est une compétence où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Notaire et immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale, le droit immobilier comprend : gestion, location, négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.
Ce qu’attend l’État du notaire :

Rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier
Perception des taxes, y compris sur les plues-values des ventes immobilières

Ce qu’attend le consommateur de droit

Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
Qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi unique dans le domaine de la vente.
Que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
Sécurité juridique

Notaires, droit rural et environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

Création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
Création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial.
Conclusion d’un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Notaires et collectivités locales

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

D’une part, le conseil juridique, en droit d’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc. exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.
D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte, on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, a prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.