1. INFORMATIONS EDITEUR/DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Editeur
S.C.P. CARRE DESROUSSEAUX DUBOIS SERVENT, dont le siège social est situé 55 Rue de St Etienne 59000 LILLE – Tél : 03 20 57 84 48.
Directeur de la publication
Maître Martin Desrousseaux. La Direction de la publication porte sur la responsabilité des informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale.

Numéro d’agrément du site : : en cours
N° RCS Lille 323 347 179
SIRET : 323 347 179 000 26
TVA : FR 33 323347179

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Nos honoraires

Tarif de négociation – Honoraires :

– Jusqu’à 100.000 euros : 7% TTC
– Au-delà : 3% de la valeur excédant 100.000 euros + 7000 euros TTC
Tarif forfaitaire de 1 800 € ttc pour les parkings et garages.

2. CRÉDITS

Réalisation du site :
Agence 3clics, SARL Flandres Network, 205 A chemin des Peupliers, 59700 Marcq en Baroeul (France) – immatriculée sous le numéro de SIRET/RCS : 423 947 902 00023

Hébergement :
Cyllene ITS, 93/105 rue Veuve Lacroix, 92000 Nanterre (France) – immatriculée sous le numéro de SIRET/RCS : B 337 958 698

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

L’Éditeur est propriétaire du contenu du site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le Code de la propriété intellectuelle, Livre I. Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrit de l’office S.C.P. CARRE DESROUSSEAUX DUBOIS SERVENT.
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4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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5. CRÉDITS PHOTOS

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.
Libres de droits :
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6. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – ART L 616-1 ET R 616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat : Me Christian LEFEBVRE à l’adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Me Christian LEFEBVRE a été nommé pour une durée de trois ans par décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016.

7. MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

Dernière mise à jour : 16/10/2018