L’office notarial de Maîtres Carré, Desrousseaux, Dubois et Servent est une étude diposant de 2 bureaux à Lille et à Wavrin. Le droit de la famille est l’une des compétences maitrisée par notre office notarial. En plus, de celles de la gestion de patrimoine, du droit des entreprises et du droit immobilier.
Chacun de Maître Carré, Desrousseaux, Dubois et Servent est donc notamment expert en droit de la famille dans le Nord (59) et mettra à votre service ses compétences et son savoir-faire grâce à sa connaissance aiguisée de ce droit à Lille et à Wavrin.
Le droit de la famille à Lille, comme ailleurs, concerne les questions familiales suivantes :
L’adoption
En France, il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté va bénéficier d’une deuxième filiation, en effet une nouvelle filiation va venir s’ajouter à sa filiation d’origine. Dans cette hypothèse, l’enfant sera rattaché à deux familles. À l’inverse, dans le cadre d’une adoption plénière, la nouvelle filiation va venir se substituer à la filiation d’origine. L’enfant n’est alors plus rattaché à sa famille d’origine.
Le notaire est un professionnel apte à rédiger l’acte de consentement à l’adoption du futur parent adoptif.
Nous vous invitions à vous mettre en rapport avec nous que ce soit pour la rédaction d’acte ou pour toutes questions concernant l’adoption.
Le concubinage et l’union libre
Le concubinage est la forme d’union la plus simple à mettre en place puisqu’elle ne nécessite aucune formalité. C’est une situation fragile puisqu’elle n’existe pas en tant que « régime juridique ». Par conséquent, l’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre. De plus, il n’y a pas de solidarité pour les dettes de ménage ou dettes courantes.
Cette situation présente des risques que les concubins ne connaissent pas toujours. En effet, la situation des concubins peut s’avérer incertaine dans de nombreux cas.
Votre notaire est là pour répondre à toutes questions liées à votre situation et pour vous avertir des conséquences juridiques liées à cette situation.
Le contrat de mariage
La loi n’impose pas l’établissement d’un contrat de mariage. De ce fait, les époux n’établissant pas de contrat au moment de se marier seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage auront un caractère commun (sauf succession ou donation).
Toutefois, la loi, dans une volonté de s’adapter au projet de vie commune des futurs époux, permet à ces derniers de trouver un contrat en adéquation avec leur situation. En effet, différentes conventions permettent aux futurs époux de se protéger en fonction de leur situation professionnelle, familiale ou patrimoniale particulière.
Votre notaire est le seul habilité à rédiger un contrat de mariage. Ainsi, nous pourrons vous guider par exemple vers :
- Un contrat de séparation de biens pure et simple. Dans cette hypothèse, rien ne sera commun.
- Un contrat qui au contraire tendra à plus de communauté, c’est ce qu’on appelle la communauté universelle.
La loi restant souple, si aucun de ces contrats ne semble vous convenir, elle vous permettra, avec l’aide de votre notaire, de trouver un régime matrimonial « sur mesure ».
Tout contrat de mariage doit nécessairement être constitué avant la date de célébration civile du mariage. Nous vous invitons ainsi à vous mettre en rapport avec nous dès la mise en place des « festivités » du mariage.
Si vous êtes déjà mariés, mais que votre disposition n’est plus adaptée à votre vie quotidienne, alors un changement de régime matrimonial peut également s’effectuer. Notre étude reste également à votre disposition pour toute question relative à un changement de régime matrimonial.
Le divorce
Le divorce signifie la fin du mariage et donc la fin du régime matrimonial. Il entraîne ainsi la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare.
La loi du 26 mai 2004 encourage les accords entre époux tout au long de la procédure de divorce. Le notaire peut aujourd’hui être impliqué pendant la procédure et après le prononcé du divorce, si les parties ou le juge en font la demande.
Le notaire a alors pour mission de procéder à l’inventaire et à l’évaluation de vos biens. À la suite de ces opérations, nous pourrons calculer les droits de chacun sur le patrimoine et, à l’issue du jugement, procéder à la liquidation des biens matrimoniaux.
Au cours de la procédure, nos notaires peuvent également être nommés en qualité d’expert afin d’établir un projet de liquidation et de partage du régime matrimonial. Ce partage prendra effet au moment du prononcé du divorce. Auquel cas, la liquidation des biens s’effectuera dans un délai d’un an après que le jugement de divorce soit devenu définitif.
Nous vous invitons ainsi à vous mettre en rapport avec nous dès le début de votre procédure de divorce.
Les donations
La donation entre époux est une façon supplémentaire de protéger les droits du conjoint survivant.
Depuis la loi du 3 décembre 2001, on distingue deux situations en fonction de la présence d’enfants issus du couple ou d’une précédente union. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les décès intervenus depuis le 1ᵉʳ juillet 2002. Si votre donation est antérieure à cette date, il sera conseillé de la soumettre à nouveau à votre notaire afin de vérifier qu’elle vous permettra de bénéficier de ces dispositions.
Il est très simple de signer une donation entre époux, toutefois cette dernière doit être faite par acte authentique. Il est également possible de joindre des clauses particulières à votre donation.
Nos notaires sont à votre disposition pour toutes questions relatives aux donations.
La donation-partage : pour un partage plus serein
La donation-partage permet à des parents de partager, de leur vivant, tout ou partie de leur patrimoine au profit de leurs héritiers présomptifs. On est en présence à la fois d’une donation et à la fois d’un partage.
Cette donation tout comme la donation simple doit obligatoirement être établie par acte notarié. Elle a pour avantage de ne pas remettre en cause le partage lors de l’ouverture de la succession du donateur et assure ainsi la paix dans les familles présentant plusieurs enfants.
Nous sommes à votre disposition pour toutes questions relatives aux formalités et à la fiscalité de la donation-partage.
Le pacs
Créé par la loi de 1999 puis revisité par la loi de 2006, le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes ne souhaitant pas se marier, d’organiser tout de même leur vie commune.
Si le Pacs confère certains avantages matrimoniaux, il consacre également des devoirs et obligations à l’encontre des partenaires. Il est à noter que depuis 2006, la séparation des patrimoines est devenue le principe et l’indivision l’exception.
Le Pacs peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. En effet, la loi n’impose pas le recours à un notaire. Cependant, le notaire reste le conseiller le plus apte pour établir votre convention. De plus, il se charge des formalités auprès des registres de l’état civil.
En cas de décès, les partenaires sont considérés comme tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. Une vocation successorale restera toujours à organiser, notamment par le biais d’un testament. Afin de vous garantir une meilleure protection, il sera souhaitable d’avoir recours aux conseils d’un notaire afin de rédiger un testament reflétant au mieux la volonté de son auteur.
Le testament
Le testament est un acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. Il existe plusieurs formes de testaments :
- Le testament authentique : La présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins le rend incontestable. Cet acte demeure le meilleur moyen de se protéger.
- Le testament mystique : Ce testament est remis par le client à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. L’efficacité juridique ne pouvant pas être vérifiée, cela reste un inconvénient majeur pour ce testament.
- Le testament olographe : C’est le testament le plus répandu. En effet, il a pour avantage d’être facile et peu coûteux. Toutefois, il peut se révéler dangereux en cas de contestation.
- Le testament international : Ce testament est utile pour les personnes ayant des biens à l’étranger, pour un Français vivant à l’étranger ou encore pour un étranger vivant en France.
Seul le testament authentique vous garantira une réelle protection de vos proches. Ce testament est d’autant plus utile pour les partenaires liés par un Pacs puisqu’ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre en l’absence de testament.
Nos notaires sont là pour s’assurer de la validité formelle de votre testament ainsi que pour en assurer la garde et conservation.
N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous guiderons vers la formule la mieux adaptée à votre situation et à vos souhaits.
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